Les Commissions paritaires
La CPAE/CP 200
Comment savoir si une entreprise ressortit de la CPAE ?
 

 
Les Commissions paritaires
   

'Les Commissions paritaires (quelque 140 au total) concluent, chacune pour leur secteur, des conventions collectives de travail (CCT) qui sont applicables au secteur qu’elles représentent.

   
Chaque entreprise en Belgique ressortissant d’une Commission paritaire donnée, il est essentiel, pour les employeurs, de savoir à quelle réglementation ils sont soumis. Maintes réglementations sociales (barèmes et rémunérations, salaire minimum, temps de travail, représentation du personnel, cotisation au Fonds de sécurité d'existence, formation, paix sociale, etc.) sont définies au niveau des Commissions paritaires.
   
Les Commissions sont constituées sur un mode « paritaire », ce qui signifie qu’elles sont composées d’autant de délégués des organisations patronales représentatives (FEB, fédérations, UNIZO) que de délégués des organisations syndicales (BBTK/SETCa, LBC-NVK, CNE-GNC et ACLVB/CGSLB).
   
   
La CPAE/CP 200
   
La Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés, également appelée Commission paritaire 200, compte plus de 50.000 entreprises qui, ensemble, représentent plus de 300.000 employés.
   

La CPAE compte plus de 30 sous-secteurs qui regroupent les entreprises et leurs employés qui ne ressortissent d’aucune commission paritaire spécifique:

 
 
   
 
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commerce automobile
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industrie du bois  
 
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industrie du béton
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agences publicitaires  
 
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entreprises de construction
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agences de voyage  
 
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centres d’appel
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bureaux d’étude  
 
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consultance
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entreprises de tabac  
 
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industrie graphique
-
éditeurs  
 
-
garages
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commerce de gros  
 
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industrie du verre
-
agences de travail intérimaire  
 
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entreprises spécialisées dans les technologies de l’information
-
...  
 
 
   
 
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Comment savoir si une entreprise ressortit de la CPAE?
   
chercher la mention « CP 200 » sur la fiche de salaire ou le compte individuel;
s’informer auprès du service du personnel / du secrétariat social / de la comptabilité;
prendre contact avec le Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;
s’adresser à l’Office national de sécurité sociale
   
 
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